Création d’une société : étape par étape (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI …)

Voici les étapes de création d’une société de type EURL, SARL, SAS,  SASU, SA, SCI :

1. Rédiger les statuts en 3 exemplaires datés, signés, paraphés par les actionnaires ou associés, de nombreux modèles existent, vous pouvez en télécharger sur internet ou sur le site de la CCI de Paris
2. Rédiger le procès verbal de nomination du dirigeant signés par les actionnaires ou associés, c’est mieux de ne pas nommer le dirigeant dans les statuts
3. Rédiger la déclaration de non condamnation et de filiation (modèle disponible sur le site CCI paris)
4. Déposer le capital social ou une partie seulement à la banque (en espèces, pour aller plus vite). La banque vous délivre une attestation de dépôt du capital vous pouvez vérifier avec le CFE si cette attestation est nécessaire ou pas (cela dépend des CFE)
5. Publier une annonce légale, en principe tous les sites d’annonce légale proposent des modèles pré-formatés en ligne
6. Créer un compte « L’Identité Numérique » géré par la Poste
7. Se connecter à l’INPI avec le compte Identité Numérique pour immatriculer et vous aurez à déposer les documents de création ci-dessus en format PDF signés pour la plupart des documents. L’INPI vérifie et lorsque tout est bon, l’INPI envoie les documents au greffe. Pour compléter sur l’INPI il faut beaucoup de documents et il est possible que vous ayez de nombreuses tentatives avant de réussir.

Il faut ensuite s’inscrire sur impots.gouv.fr dès réception de votre KBIS.

Pour compléter sur l’INPI il faut beaucoup de documents et il est possible que vous ayez de nombreuses tentatives avant de réussir

• La date de commencement d’activité ainsi que la date de clôture du premier exercice (et des exercices suivants).
• Le champ d’activité. Vous pouvez recopier une partie de ce que vous avez mis dans les statuts (objet social).
• L’adresse de domiciliation de la société (vous pouvez la domicilier chez vous)
• Le régime d’imposition : simplifié ou normal,  prenez simplifié dans tous les cas.
• Le régime de TVA : simplifié ou normal, simplifié c’est à dire une fois par an et normal une fois par mois c’est un peu selon votre chiffre d’affaire

Les conseils de ZEFYR pour la création d’une société

Pour la date de clôture du premier exercice, il est conseillé de faire un exercice d’une durée d’au moins 12 mois (et de 24 mois maximum).
Si par exemple vous démarrez en votre premier exercice en mai année N, il sera plus simple de finir votre premier exercice le en décembre de l’année N+1. En faisant un exercice de 20 mois, par exemple, vous aurez moins de démarches administratives à effectuer. Vous ne transmettrez qu’une liasse fiscale au lieu de deux.

Pour le régime d’imposition, cochez l’option “réel simplifié” du régime Impôt sur les Sociétés (IS), à moins que vous soyez sûr que votre société dépassera le seuil du régime simplifié.

Pour le régime de TVA, cochez le régime “réel normal”  pour une déclaration tous les mois mais si votre CA est faible vous pouvez faire une fois par an c’est plus simple sauf qu’il faudra prévoir la trésorerie en avril de l’année suivant la fin d’exercice dans notre exemple : avril 2023.

Quelques précisions sur les choix du régime de TVA lors de la création d’une société

Vous pouvez choisir le régime “franchise en base“ si votre CA annuel ne dépasse pas , les seuils varient donc à vérifier sur le site entreprendre.service.public.fr

Si vous êtes au dessus de ces seuils, vous devez opter pour l’un des trois régimes suivants :

• Le “réel simplifié” avec deux acomptes à payer dans l’année (l’un en décembre et l’autre en juillet) et une déclaration annuelle CA12.
• Le “mini-réel” : vous ferez une déclaration CA3 chaque mois (comme en régime réel normal).
  Ce régime de TVA convient aux sociétés qui ont choisi le régime simplifié d’imposition.
• Le “réel normal” : vous ferez une déclaration CA3 chaque mois, mais vous pouvez choisir de faire une déclaration trimestriellement si vous le souhaitez.Remarque : en régime réel normal et mini-réel, si vous payez moins de 4 000 € de TVA par an, vous pouvez cocher l’option permettant de déclarer votre CA3 trimestriellement, et non mensuellement.