Régime simplifié de TVA : acomptes, déclaration CA12 et paiement

Si vous êtes au régime simplifié, vous aurez à effectuer une déclaration de TVA CA12.
Cet article vous guidera depuis le règlement des acomptes jusqu’à la déclaration de TVA sur impots.gouv.fr et au paiement de la TVA.

Déclaration de TVA en régime simplifié.

Le régime simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire HT est :

– inférieur à 789 000 € pour les activités commerciales (achat-revente de marchandises) ou d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

– inférieur à 238 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Remarque : Si vous vous trouvez dans cette situation, vous n’êtes pas dans l’obligation de choisir le régime simplifié de TVA. Vous pouvez également choisir le régime normal pour effectuer vos déclarations de TVA.

Le principe du régime simplifié est le paiement d’acomptes pendant l’exercice en cours. Le montant des acomptes est calculé automatiquement par l’État et basé sur votre TVA exigible durant l’année précédente. En fin d’exercice vous effectuez votre déclaration de TVA pour l’année (CA12) et vous payez le solde.

Les acomptes :

Vous payez deux acomptes de TVA durant l’année : un en juillet de 55% du montant de TVA de l’année précédente et un en décembre de 40% du montant de la TVA de l’année précédente. Comme nous l’avons vu précédemment, ces acomptes sont automatiquement calculés par l’État et leurs montants sont basés sur votre TVA de l’année précédente. Il vous suffit donc de renvoyer le paiement du montant indiqué sur l’acompte.

Le montant de la base de chaque acompte se trouve dans la déclaration de l’année précédente en bas de page : ligne 57.

Si votre base est de 1 000 € vous devez donc déclarer votre acompte de TVA de 55% en juillet soit 550 € en vous connectant sur impots.gouv.fr et en complétant le formulaire 3514 et le paiement se fait en même temps après avoir complété le formulaire.

De la même façon en décembre il faudra compléter le formulaire et mettre le montant de 400 €.

1. Cas particulier : vous payez moins de 1 000 € de TVA/an
Dans le cas particulier ou vous avez peu de TVA (moins de 1 000 €/an), vous n’avez pas d’acompte à payer. Dans ce cas, la TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle CA12.

2. Cas particulier : il s’agit de votre premier exercice
Dans ce cas vous n’avez pas de base de TVA pour le calcul des acomptes (pas de TVA exigible durant l’exercice précédent), donc le plus simple est de renvoyer les feuilles de paiement des acomptes qui sont envoyés en juillet et en décembre, en indiquant “NÉANT”. Vous pouvez aussi si vous le souhaitez renvoyer une estimation, afin d’éviter d’avoir une TVA trop importante à payer lors de la déclaration annuelle CA12.

Déclaration annuelle CA12 ou CA12E
Elle a lieu fin avril si votre exercice se termine le 31 décembre. Vous déposez votre déclaration annuelle CA12 et le paiement du solde (si votre TVA totale à payer sur l’année est supérieure au total des acomptes que vous avez déjà payés).

3. Cas particulier : votre exercice se termine en cours d’année civile
Si votre exercice se termine en cours d’année civile, il faut déposer votre déclaration CA12 avec le paiement du solde dans les trois mois qui suivent la date de fin d’exercice.

4. Cas particulier : votre premier exercice dure plus de 12 mois
Il s’agit de votre premier exercice et cet exercice dure plus de douze mois.
Par exemple, vous avez commencé au 1er septembre 2015 et finissez le 31 décembre 2016. Vous recevrez de la part du centre des impôts un formulaire CA12 pour les quatre premiers mois d’activité. Vous devez le remplir comme si vous aviez fait une année complète. Au mois de décembre suivant (en l’occurrence 2016), vous recevrez une autre CA12 pour les douze mois de l’année 2016.
Pour votre premier exercice sur plus de douze mois vous aurez donc rempli deux formulaires CA12.

Dans ZEFYR, les formulaires CA12 sont automatiquement remplis. Vous n’avez plus qu’à reporter les chiffres sur impots.gouv.fr, puis valider et l’écriture comptable de TVA sera automatiquement générée en tenant compte des acomptes payés.

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